Le ministère public a interjeté appel incident. L'URSSAF a également interjeté appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

[E] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, agissant par le directeur général des finances publiques

Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 8.

statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire

de certaines mesures d'investigation et la nécessité de procéder à des recherches complémentaires utiles à la manifestation de la vérité, qu'il lui appartient en pareil cas d'ordonner ; qu'en refusant

public et communiquées à la défense le 1er juillet 1999 ; " alors que constitue un procédé déloyal la production par le ministère public devant une juridiction de jugement de pièces demandées et obtenues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au 30 juin 2012, date à laquelle

, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant

La société Simtech, candidate à des marchés publics organisés par le ministère de la défense, a dénoncé auprès du procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit d'atteinte à la

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.G...

invitée par les conclusions d'appel, si le ministère public, demandeur à l'action tendant à ce que le retour en Argentine des enfants soit ordonné, ne devait pas informer la cour d'appel du résultat des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt