à entête de Arkendale Corporation Ltd apparaît la mention "27 nov. 1998 - 12:44 - Ets Chaletty n° 688 P 1/1" ; que cette mention laisse présumer que la facture Arkendale Corporation Ltd fournie lors de

condamné sur le fondement d'une expertise irrégulièrement ordonnée et établie non contradictoirement, quand bien même le rapport aurait été versé postérieurement aux débats ; qu'en retenant que l'irrégularité

ET D'INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; "AUX MOTIFS QUE CERTAINES FACTURES N'ONT PAS ETE PRESENTEES POUR DES VENTES FAITES A LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM) ET QUE D'AUTRES

rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités

, au préjudice du Crédit Agricole des Vosges, du Crédit Agricole de l'Est à Nancy et de la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine (factures reprises dans le tableau récapitulatif joint en annexe) et fait

l'entête de la société Aibs, à la facture Brossette du 31 août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné

Supery, commissaire aux comptes, précisait qu'il ne lui semblait pas légal de faire figurer un compte courant débiteur sur le compte d'une filiale (...) et que le non-enregistrement d'une facture d'achat

X... ne recevait aucun ordre d'elle, qu'il était libre de ses horaires et jours de congé, assorti de factures de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant éminemment variable et qu'elle ne disposait d'aucun

119 et 648 du nouveau Code de procédure civile que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance, de l'organe représentant légalement une personne morale demanderesse, constitue une irrégularité

quatre était signé par le dirigeant de la société Sabadel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la société Valmont avait établi l'irrégularité

double facturation pour deux assurés, faits que M.

employés constituent le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, et considère que l'infraction douanière n'est pas non plus constituée, la société Metro fournissant après chaque achat une facture

X..., était entachée d'irrégularité, sans rechercher en quoi les statuts de l'association imposaient une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134

ordonné que le présent arrêt soit exécuté à la diligence du procureur européen délégué, alors : « 1°/ d'une part, que dans le cadre de poursuites pénales du chef de fraude fiscale, les seules irrégularités

ordonné que le présent arrêt soit exécuté à la diligence du procureur européen délégué, alors : « 1°/ d'une part, que dans le cadre de poursuites pénales du chef de fraude fiscale, les seules irrégularités

Au soutien de l'appel, la société ESCAD avance l'existence d'une double facturation pour un certain nombre de diligences : - facture n° 2140209 du 31 octobre 2016 pour 1 200 euros HT L'appelante sollicite

contraire de réparer le grief, à le supposer caractérisé" ; "alors que si l'appel peut tendre à la réformation de la décision, il peut également tendre à son annulation ; qu'en présence d'une irrégularité

au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire (CEAEM), étaient en réalité livrées par un employé de cet établissement à des bars et discothèques qui les réglaient, en espèces, sans facture

Le 30 octobre 1993, l'entreprise Masse a établi deux factures de 249 233 francs et de 140 998,80 francs HT. La première a été réglée par le conseil général dans les délais normaux.

de forme ¿ Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle.