Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant qu'il appartenait au conseiller de la mise

liquidation judiciaire de l'association à la SCI et, avant-dire droit, invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office, relatif à la perception à titre personnel par M

d'office l'irrégularité de la composition de la Commission sans rechercher si M.

, qui doit être relevé d'office à raison de son caractère d'ordre public, en application de l'article 125 du code de procédure civile ; 1°/ ALORS QUE si le juge doit relever d'office

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucunes conclusions ne peuvent être déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en ne déclarant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021) et les productions, par déclaration du 5 novembre 2019, Mme [L] a relevé appel d'un jugement du 28 mars 2019 rendu par un conseil de prud'hommes dans le litige

Le 16 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même

statue ; que dans la procédure avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour

[I] ne justifient d'aucun recours préalable contre les saisies à tiers détenteurs notifiées le 1er février et le 19 avril 2017 ; que le juge d'appel est tenu de soulever d'office les moyens

ne leur parvenaient pas ou pour la réalisation de certains investissements par René X... et la Société Moko ; que dans ce contexte, le tribunal a justement analysé le rôle de chacun des prévenus et relevé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi M.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

d'ordre public, que les juges du fond doivent relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la demande de la société Bush Holding et des consorts I... tendant à annulation de la décision

Le conseiller de la mise en état ayant relevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, non remises à la cour d'appel par voie électronique, Mme [Z] a invoqué une cause étrangère l&apos

Le jugement avant-dire droit a fait l'objet d'un pourvoi de l'officier du ministère public avec demande d'examen immédiat en application de l'article 570 du code de procédure pénale.

La congrégation fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est

X..., relevée d'office : Vu l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actions introduites par l'administrateur avant le jugement qui arrête le plan sont poursuivies par le commissaire