Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

et le second assesseur, de Mme Michelod, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, délégué au tribunal de grande instance de Laval par ordonnance de M. le premier président de

de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour connaître de l'affaire, à saisir à nouveau cette juridiction, au moyen d'une autre

de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour connaître de l'affaire, à saisir à nouveau cette juridiction, au moyen d'une autre

L. 16-B du Livre des procédures fiscales dispose que le président du tribunal de grande instance désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur

général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

; que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire

saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les sociétés CDLR et Mme G... font grief à l'arrêt

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.

procédure de dissolution anticipée, le président du tribunal de grande instance a désigné, comme mandataire ad hoc, la société Rainans investissement ; que cette société a interjeté appel, pour le compte

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant ordonné à leur requête la liquidation et le partage des biens indivis, sont sans qualité pour accomplir, indépendamment de l'administrateur

du 22 avril 2004 du tribunal de grande instance de Lyon " ; que les indications figurant sur le mandement ainsi joint à l'acte établi par l'huissier de justice sont suffisantes à renseigner le prévenu

du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance se borne à indiquer que Mme Boudineau-Doussaint a été désignée juge délégué par ordonnance en date du 30 décembre 1996 de Mme le Président ; que, toutefois

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué