DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen) - sur la restitution des RFA négociées par la centrale d'achat - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'au titre des

Périer, avocat de la société Engie énergie services, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'institut Paoli Calmettes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2015, un commandement de payer visant la clause résolutoire. 2.

, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne , de Me Z... , avocat du centre hospitalier Les Murets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une médiation pénale, Mme X...a conclu avec M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Federspiel à payer les sommes de 80,77 au titre des frais d'état des lieux et de

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement attaqué du 25 juillet 2017 des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille en sa disposition ayant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2014), rendu en matière de référé, que la société Nissan West Europe

Il s'agira d'un comptoir de vente à emporter en retrait de la rue permettant l'entrée des clients à la façon d'une boulangerie.

au paiement des honoraires ; que la société Cabinet Saint-Laurent a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, frappée d'opposition par la société Comptoir des revêtements ; Attendu que, pour rejeter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne pouvait prétendre au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [K] [G] à payer à Mme [E] [G] la somme de 56 000 euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement du 15 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE pour demander à la cour de prononcer la nullité du

en appel par la SOMAFI, ainsi qu'il a été exposé précédemment, que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement du 22 avril 2008 ne faisait pas obstacle à la demande reconventionnelle en nullité des

La salariée demande confirmation du jugement qui a fixé l'indemnité à 2 932 euros et le jugement sera donc confirmé, - aux congés payés y afférents soit la somme de 293 euros et le jugement sera confirmé

pénal qui a admis que l'employeur sanctionne par voie disciplinaire et que la reconnaissance d'une faute civile par le juge pénal a le caractère définitif de la chose jugée ; qu'il soutient, enfin, n'avoir