sur une demande formée par M.

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant

du prévenu ; que par suite, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si l'enregistrement n'avait pas été trafiqué comme l'ont d'ailleurs relevé les experts, les juges du fond ont, en toute hypothèse

dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; que la cour d'appel qui, dans ses motifs, a déclaré irrecevables les demandes de M.

judiciaire par un jugement du 13 mai 1993, la société Fiat Auto France a formé, le 24 août 1993, tierce-opposition à ce jugement et demandé au Tribunal de prolonger le délai de déclaration des créances

Gustave X... est intervenu volontairement devant le tribunal, afin de s'opposer également à l'ordonnance ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société, et qu'il a rejeté la

commune n'avait pas usé de cette faculté, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé

de la société et confirmé la décision de la CRA ; que par arrêt du 10 mars 1998, la cour d'appel a confirmé le jugement ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la

moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Y..., le conseiller de la mise en état, saisi par Mme X... d'un incident tendant à voir déclarer cet appel irrecevable, a rejeté sa demande et ordonné la jonction des procédures pendantes devant la cour

avait été régulièrement dénoncée, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est exact qu'une demande formulée par voie de conclusion ne peut être examinée par le juge que si cette demande a fait l'objet

(demandeur au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en fixation de créances de M.

de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, mais tranche une demande nouvelle, et partant est susceptible d'appel, le jugement qui ne se contente pas d'annuler l'ordonnance déférée en ce qu'elle a

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable car prescrite l'action intentée par M

. ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable ; que le 14 octobre 2004, M. X... a assigné de nouveau les mêmes associés aux mêmes fins ; Attendu que M.

; qu'il est constant qu'il était loisible au prévenu, dès lors que le tribunal décidait de joindre l'examen de l'exception soulevée au fond; qu'au demeurant dans ses conclusions écrites devant les premiers

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du bordereau de communication des pièces et des certificats de dépôt produits sous les numéros 14 et 15

fondé à soutenir que l'action du demandeur au principal est, en l'état, prescrite car n'ayant pas été exercée dans les dix ans qui ont suivi l'homologation du redressement judiciaire ; que les demandes

est irrecevable ; qu'en l'espèce, les premiers juges se sont prononcés sur la compétence du conseil de prud'hommes (…) ; qu'en conséquence de cette motivation, le dispositif du jugement est ainsi rédigé

est effectué pour le compte d'un mineur, à la demande de l'administrateur légal, et que cet acquiescement suppose une autorisation du juge des tutelles, l'avocat est réputé être en possession de cette