B..., vendeur de Plus international, dans le cadre de l'opération "0 F pendant un an" ; un bon de commande était signé le 14 octobre 1988 pour l'achat d'un salon et d'une cheminée sous la forme d'une

d'un an à compter du 3 août 1998, ni même dans le délai d'un an à compter du 14 août 1998 ; qu'en déclarant néanmoins Claire X... coupable des faits visés à la prévention, sans constater, au besoin d'office

a ordonné la vente aux enchères publiques de deux immeubles appartenant aux SCI ; que le jugement d'adjudication de ces biens, prononcé le 23 mai 2008, a été publié le 23 octobre suivant ; que l'état

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

du trois octobre deux mille dix-neuf.

de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur, la cour d'appel en a exactement déduit que

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

F... est locataire qu'elle a expressément reconduit le 24 février 2006 avec la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs ; que ce contrat stipule deux visites d'entretien par an dont le contenu et la fréquence satisfont

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 28 janvier 2011, signifiée le 7 février 2011, alors « qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.

, le chef de jugement qui, statuant sur la demande de prestation compensatoire n'avait pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal et était ainsi devenu définitif, la Cour d'appel a violé les articles

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009

moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée

A..., salarié de la société IBM, ont été relaxés des chefs d'escroquerie, les deux derniers étant déclarés coupables de corruption et condamnés de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

du dix-sept février deux mille vingt et un.

hélicoptère s'était bien déplacé mais n'avait fait que deux passages rapides avant de repartir, que deux plongeurs étaient bien présents sur le site mais qu'ils ne s'étaient pas mis à l'eau pensant que

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le deuxième dans sa rédaction de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et

du 15 mars 1999 est devenu sans effet ; qu'en effet, ce jugement du 15 mars 1999, qui n'a pas été signifié, est devenu caduc car les protocoles d'accord et les désistements sont intervenus le 15 septembre

prévue au deuxième alinéa de l'article 12 susvisé, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu ; qu'en estimant que Mme W