JURIDICTIONS CIVILES SOUS RESERVE DES REGLES SPECIALES A CHACUNE D'ELLES, IL PEUT ETRE VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS

d'accusation du demandeur et que celui-ci satisfait dès lors en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été rendue par les juges

du 1er juillet 2002 pour un vice entachant un jugement du 21 janvier 2003, la cour nationale, qui a confondu le jugement dont appel et le jugement rendu avant dire droit et n'a donc pas statué sur l'appel

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[I] fait grief à l'ordonnance d'être signée pour le président empêché par Mme Gérard, première présidente de chambre, alors « qu'en cas d'empêchement du président, seul un des juges ayant délibéré peut

prononcé et signé le jugement du 24 février 2015, sans indiquer l'identité de celui qui, statuant dans une procédure à juge unique, en a délibéré et sans qu'il soit possible de déduire des mentions du

" ; qu'il s'en suit, et conformément à la présomption de régularité qui s'attache à toute décision de justice, que ce sont les juges devant lesquels la cause a été débattue qui en ont délibéré ainsi que

est signé par le président et le secrétaire, et qu'en cas d'empêchement du président, mention en faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'il résulte de l'article 458

du président, dûment mentionné sur la minute, ou la décision est signée par l'un des juges qui en ont délibéré, cette formalité étant prescrite à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué qui, d'une part

, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en dernière page, l'arrêt est signé par « la conseillère », sans que

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M.

MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le nom des juges ayant assisté au délibéré de la cour ne soit mentionné, ALORS QUE le vice de forme découlant du défaut

nom des juges qui en ont délibéré ; que le jugement ne fait pas mention des conseillers prud'hommes ayant délibéré, se contentant d'indiquer la composition du bureau de jugement lors des débats ; que

et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M.

personne, ait eu la parole en dernier ; qu'il s'ensuit que les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que Félix Z..., prévenu d'infraction au Code de l'urbanisme et appelant du jugement

nom des juges sont nuls ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans le litige opposant la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain à M.

doit être signé par le président ou par l'un des juges qui en ont délibéré ; que ne satisfait donc pas aux conditions de son existence légale au regard des articles 456 et 458 du code de procédure

de commerce de Lille, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas nul même s'il ne mentionne pas le nom des juges qui ont assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, les

précédente décision, selon ce que la raison commandait, en l'état de l'ordre des différentes dates figurant en tête de l'arrêt et du rapprochement de ces mentions avec celle portée avant le nom des juges

, l'un des juges qui en ont délibéré ; que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, l'affaire a été débattue devant Mme Fabienne Adam, conseiller chargé d'instruire l'affaire, laquelle a rendu compte des