au salarié selon les conditions déterminées par les parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail du salarié prévoyait, outre une part fixe de rémunération, une part variable dont

de prise d'acte et vérifiées par la Cour, démontrent à l'évidence l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, qui soit ne laissait pas le temps au salarié de répondre utilement

La société Soffimat ne saurait à cet égard soutenir que la société Finance Orphéa aurait dû produire 70 contrats de réservation ou de vente de turbines, puisque le contrat vise seulement « des contrats

La mise en demeure sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception » ; qu'en l'espèce, aucune clause du contrat de travail ne saurait faire échec à l'exercice par la Cour de son pouvoir

est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de location lui-même, une indivisibilité juridique ; qu'aux termes de l'article 1er des conditions générales du contrat de location, il était

Vincent X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2000, son contrat de travail a donc été rompu par ce courrier et non par le licenciement notifié ultérieurement ;

La SA Oseo Financement conteste toute modification du contrat de travail de Mme Y... Z.... Elle soutient que la nomination de Mme Y...

d'exécution du contrat, constitue une transformation de l'entreprise sans incidence sur l'exécution du contrat qui ne lui permet pas d'imposer à la salariée la sortie du champ de la convention collective

contesté.

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.

a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se situe à la date

; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à Mme X... la fin de son contrat ; Attendu que la société Prévost finances

que l'article 9 du contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de la prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » ; Qu'il résulte donc de ce texte que la clause pénale se défmit comme une sanction, prévue par le contrat pour en assurer l'exécution, et n'est due

de location-gérance ou un contrat de dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, il est impossible de savoir si la société Z... avait encore une existence légale au jour des actes litigieux, si elle disposait

pour connaître des litiges nés de l'exécution de ladite mission", motifs pris que les demandes indemnitaires de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non-signataires de la lettre de mission confiée

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

Dans ces conditions la rupture du contrat de travail opérée en raison de l'atteinte de l'âge de 60 ans de Monsieur W... avec effet pendant le cours du préavis avec un congé sabbatique formulé cinq mois

du contrat.

; (...) ; Considérant que la société DELTA FINANCE conteste (...) le caractère intuitu personae du contrat du 14 décembre 2009, soulignant l'incohérence de la position de la société ODDO ET CIE qui