européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 décembre 2000, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eddy X...,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D'une part, elle a mis un terme à la convention d'occupation du domaine public qui octroyait à l'ONF un revenu certain, régulier et conséquent.

discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats ; que le collaborateur libéral ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet avec lequel il

partageant le point de vue de la prévenue sur le parti pris pro-russe supposé du reportage, d'autre part, le regard qu'elle porte, qui ne peut exclure l'existence d'autres appréciations des événements

J..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 octobre 2015, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention

européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être

Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thierry X... ; "aux motifs que, "Thierry

M..., en sa qualité de directeur de la publication du journal « Le Dauphiné Libéré », à une peine d'amende de 2 000 euros, outre diverses mesures de réparation à l'égard de la partie civile alors : «

et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de

Z... manifeste toujours résolument son refus d'être extradé ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, tant la convention d'extradition précitée que le principe de spécialité applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le