DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE NE COMMET PAS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL

donnée par le ministre.

recours hiérarchique, le ministre du travail n'a retenu que le premier grief pour confirmer la décision de l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

été régulièrement autorisé par l'inspecteur du travail qui avait connaissance des mandats ouvrant droit à la protection légale que Mme Y... détenait ou avait détenus ; que la décision du ministre du travail

a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer une indemnité de licenciement de 960 000 francs (soit 146.351,06 euros) égale à deux ans

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat

licenciement, l'arrêt retient que le motif invoqué par la lettre de licenciement n'est aucunement lié à l'accident du travail à la suite duquel le salarié était toujours en arrêt de travail, que le motif

SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE X...

du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE

2010 Chantal X... a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la FONDATION RICHARD à lui payer : 1° la

ayant autorisé son licenciement par décision du 18 janvier 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 25 janvier 2002 ; que sur recours de Mme X..., le ministre du travail a annulé la décision de

Si le licenciement est autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être prononcé que pour les faits ayant motivé l'autorisation administrative.

de travail du salarié, l'employeur qui après que la mise à pied qu'il a prononcé à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement

FERROVIAIRES (ETF), - LA SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé

Par ailleurs, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu, le 15 février 2016, une autorisation de licenciement du ministre du travail.

d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation

DONNEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF,