Seyne-sur-Mer » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ces clauses contractuelles étaient inopérantes à écarter l'existence d'une entité économique autonome dès lors qu'elles portaient seulement sur le lieu

, même en l'absence de volonté exprimée au contrat de travail ou dans un avenant, que lesdites activités et leur lieu d'exercice ont été convenus avec l'employeur ; qu'il ne peut en aller autrement que

de s'attacher directement à l'examen des fonctions réellement exercées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-7 et L. 1233

coupable du délit d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables par personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et interdiction d'exercer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

entre le lieu d'affectation du salarié et le versement de la prime n'est pas démontré en l'espèce.

l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux

permettraient « pas de procéder à une saisie individuelle de chaque fichier » ; que, selon les attestations de Manuela X... et de Gérald Y..., non seulement les enquêteurs ont refusé à l'occupant des lieux

successivement directrices de l'institution Sainte-Marie de Nevers à Toulouse, ont été poursuivies pour discrimination syndicale à l'encontre de Mme C..., surveillante dans l'établissement depuis 1990, qui a exercé

constaté que les locaux privés "susceptibles d'être occupés par la SCI Key Biscane et/ou Maud Y... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... et/ou Otis A..., n'étaient ni les sièges sociaux, ni les lieux

AUX MOTIFS propres QUE ni le contrat de travail initial, ni les avenants ne contiennent de clause de mobilité cependant, aucun contrat ne fait état d'un lieu d'exercice du contrat de travail sur un site

Il est constant en droit que le lieu d'exercice des fonctions relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf, en l'absence d'une clause de mobilité, mutation en dehors du secteur géographique initial

la dangerosité par risque d'incendie du stockage de papiers dans la cour, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu

un acte comportant "réitération de notification de droit de repentir" ; que la société Nitroglisser'In l'a assignée en nullité de l'acte de réitération du repentir, constatation de la libération des lieux

susceptibles de devenir des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice réellement subi, et ce malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, quel que soit le lieu

de domiciles professionnels, soit quatre changements dans les deux premières années d'activité ; que bien plus, une enquête a été diligentée en 1990 à la demande du Parquet Général afin de trouver le lieu

J..., pris en qualité de représentant des [...], l'indemnisation du préjudice causé par l'expropriation résultant des conséquences de la distance entre son lieu d'habitation et son nouveau lieu de travail

quitté dès l'année suivant l'achat du fonds pour aller s'installer à Langon à 22 kilomètres du lieu d'exercice d'origine, et que la clause n'était donc pas opposable aux défendeurs, la cour d'appel n'a

D..., a donné lieu à deux exercices comptables, l'un au nom de celui-ci allant du premier janvier jusqu'à la date du [...], date de son décès, l'autre au nom de Mme C...

de travail est fixé, selon les stipulations du contrat de travail, à Villefranche-sur-Saône (69) et sur tous les lieux d'exercice de l'activité de l'entreprise ; que les missions afférentes à son emploi