(en exerçant éventuellement une fonction listée).

[D], élus titulaires au CSEE IDF Est sur la liste de la fédération, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la résolution du 29 février 2024 en demandant au tribunal d'annuler les désignations

DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 24-16.082 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec

nationale établie par la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par la cour d'appel et ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'expert est désigné en dehors de ces listes par une décision dûment

publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation des faits ; qu'en l'espèce, la partie civile ne conteste pas que Serge Y... a été inscrit sur la liste

Par requêtes des 10 avril 2024 et 6 mai 2024, le syndicat UNSA et ces trois salariés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation des membres de la CSSCT et d'injonction au

Rossignol en qualité d'administrateur de la SPM ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 7 décembre 1999) d'avoir rejeté cette demande,

Z..., expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure

douane, ainsi que la présentation de la liste des compétences des différents bureaux de douane du site internet pro-douane, le tribunal ne pouvait sans dénaturer les termes de l'autorisation délivrée

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 ne prévoit pas que l'ordonnance autorisant la saisie-revendication doit, à peine de nullité, désigner

grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné par ordonnance du président du Tribunal, en date du 4 juin

a été constitué, désigner un subrogé tuteur.

Par une délibération du 30 novembre 2022, le comité central a désigné à cet effet le cabinet Boisseau.

CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ le syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 24-20.853 contre le jugement n° RG 24/03397 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal

à des patients étrangers, et notamment transalpins -si l'on en croit le Canard Enchaîné et un reportage diffusé par Canal Santé- au mépris de la liste d'attente de France-Transplant sont-elle monnaie

La société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-23.393 contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le président du tribunal

[HY] [YW], domicilié [Adresse 144], ont formé le pourvoi n° B 22-19.524 contre un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (Pôle social), dans le litige les opposant :

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1993), que la société SRBB a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire le 20 novembre 1986, avec désignation

contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle ; qu'en revanche, le délai de prescription applicable à l'action engagée contre le commissaire à la transformation désigné