I..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme M...

disciplinaire, de ses fonctions représentatives, de l'état de l'ensemble des véhicules de service, du litige relatif aux frais de déplacement opposant les parties, pour apprécier le caractère proportionné

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen, pris en ses première et seconde branches, ci-après annexés 3.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Général Static France

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014 et en paiement d'une indemnité

Aux termes de ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 2023), dans un litige l'opposant à M.

de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de

Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, de dire que le salarié devait rembourser

Pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l&apos

[H], Me [U], et le Centre dentaire [9], ne constituait pas une évolution de litige justifiant l'intervention forcée de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, de dire que le salarié devait rembourser

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le retard de déclaration et de paiement des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail

et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés

, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour repos non pris, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris