dans les délais prévus au contrat ; Que Madame X... enfin, ne rapporte pas la preuve qu'elle a donné congé à son propriétaire parce que son employeur lui avait assuré qu'elle bénéficierait d'un logement

[E] [U] de se déplacer en train n'était donc pas matériellement envisageable ; quant à l'octroi d'un logement de fonction, s'il rapproche M.

QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les parties se référait avec précision à une occupation à titre de logement de fonctions, la cour d'appel

situé dans une commune proche afin de dissocier le logement de fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de

[X], de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir envoyé les courriers de mise en demeure et de convocation à l'entretien préalable au logement de fonction du salarié, la cour d'appel a méconnu

disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le local mis à la disposition du salarié durant les permanences de nuit constituait un logement

les travaux faits par la preneuse ont agrandi l'appartement dont la superficie est, selon l'expert, de 185,18 m2 ; que par ailleurs, il résulte de l'expertise que l'appartement utilisé à usage de logement

Veinante se présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement

quatrième branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que Mme X... effectuait ses périodes d'astreinte ou de permanence à partir de son domicile constitué par le logement

D'UN VIOLENT ORAGE, AVAIT, DANS LA NUIT DU 12 AU 13 FEVRIER 1970, ENDOMMAGE LA TOITURE DE LA FERME DE STEVENS, DANS LAQUELLE PIROT, BASSE-COURRIER AU SERVICE DE CET EXPLOITANT AGRICOLE, OCCUPAIT UN LOGEMENT

de travail et non son domicile ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y..., receveur des PTT, bénéficiait, dans la commune, d'un logement

Le Y..., l'arrêt attaqué retient à sa charge des agressions verbales envers l'employeur lors d'épisodes liés à des travaux à effectuer dans son logement de fonctions, en présence de professionnels ;

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Molsheim de demandes tendant dans leur dernier état à voir dire que le tarif à payer pour le logement de fonction dont il bénéficie, prévu par l'avenant du 3 juillet

sanction disciplinaire, fixé au 3 août ; que par lettre du 23 août, une sanction de rétrogradation à un poste d'adjoint chargé de l'élaboration du budget et de la paye avec obligation de restituer le logement

n'avait pas qualité pour le représenter à l'audience car il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin il ne dispose pas d'un logement

de fonctions contrairement à lui ; qu'elle a relevé que l'employeur invoquait, pour justifier cette différence de traitement, le fait que les logements de fonctions étaient accordés en contrepartie d'une

Z... ne rapportait pas la preuve qu'il bénéficiait d'un logement dans les lieux, aucun logement de fonction ne figurant au bail, et la mention imprécise d'un "avantage en nature logement" sur certains