SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 SANS QUE SOIT INTERVENU PAR LA SUITE UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS GLAYMAN ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES LOIS DES 23 DECEMBRE

dépose des déclarations fiscales (pièces 11-1 et 11-2) ; que l'activité de cet établissement, Apit Corp SA, est financée par la société par actions simplifiées X...

le 14 mars 1988 et déclaré celui-ci coupable d'infraction à cet arrêté ministériel ; " aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Rose C... est décédée le 19 février 1959, sans autre héritier que son neveu, Jules X... ; que celuici est décédé le

d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-43.474, C 99-43.546, D 99 45-019 et E 99 45-020 ; Attendu que M.

DU 1ER JANVIER 1930, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES

: vente à NM Développement 14 354, au 28. 08. 1990 : achats à NM DEVELOPPEMENT 64 354, au 30. 08. 1990 : vente à Philippe Y... 20 000, au 31. 08. 1990 : vente à NM Développement 200 000, au 06. 11. 1990

X... un coût de 11 738,90 francs ; "... que M.

Partners SA, créée en 1993, au capital de 40 000 euros, sans activité commerciale depuis le 31 octobre 2003, sise ... à Paris 16ème, dont le président-directeur général est David F..., né le 16 janvier 1953

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre 1970, du décret du 13 juin 1969, du décret du

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959

du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel, lesquelles ne visent l'application de plein droit que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre,

QUE DE BESOIN DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, AU MOTIF QU'IL AURAIT DE 1952 A 1957, ADMINISTRE EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR

ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, "les appointements des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1960), LES CONSORTS X...