8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 593 du Code

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892

que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 31 mars

août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari, n'est pas "caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard d'Y... auquel a été délivré

14 de la loi du 17 mars 1909 entraînent la nullité de cette notification ; d'où il suit qu'en déclarant valable la notification de son action en résiliation du bail faite par M.

12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, motif pris de ce que l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, pris pour l'application de cette loi, prévoyait qu'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu

des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3141

le lot n° 34, faisant partie du lotissement E... et L... ; qu'en effet, il résulte des pièces produites que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790

86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,1er du Protocole additionnel et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

11 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 3 du règlement CEE n° 822/87 en date du 16 mars 1987, 37 et 47 du code du vin, 3 de la loi du 1er août 1905 modifié, du décret 72-309 du 21 avril 1972, des articles 312

1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212

purement religieux qu'est la cérémonie de première tonsure ; Que la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

refusant de tenir compte de l'erreur commise lors de la rédaction de cet avis du 8 novembre 1984, laquelle avait été corrigée par un télex du 18 octobre 1985, et de prendre en considération la circonstance

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

industriel, à titre gratuit du 2 avril au 30 septembre 1987, et à titre précaire du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle ; que l'acte portait promesse de