de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs du 27 juin au 27 août 1988, puis du

du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213

1985 en cas d'inaptitude définitive à l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 27 août 1998), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 1er juillet 1997) de l'avoir

B... le 11 novembre 1989 et les autres salariés le 8 mai 1990 ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er juillet 1992) de l'avoir condamnée à payer

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et 2 du

auprès de la CNIL en 1980 et qu'une déclaration modificative a été effectuée en 1984 dès lors qu'une modification substantielle de la nature des données collectées a été opérée (ainsi en allait-il du

Y... a été employé par la société "Au Panier fleuri" du 1er septembre 1987 au 10 décembre 1989 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer

venues à échéance le 1er octobre 1981 et le 1er avril 1982, alors, selon le moyen, qu'en l'état des textes antérieurs à la loi du 19 janvier 1983, le réglement des cotisations avant l'échéance suivant

"échange-standard" en avril 1988 et bénéficiait d'une garantie de 6 mois à compter du 2 août 1989 ; que ce moteur a connu des ennuis mécaniques en novembre 1989 et a dû être changé le 13 février 1990

1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 1996) que le 1er août 1969 M.

l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X... en qualité de secrétaire et devenue comptable en 1982, a été licenciée pour

saisi ; Attendu que la société Royal Aboukir fait grief à l'arrêt de fixer à telle somme le loyer du nouveau bail pour la période du 1er janvier 1994 au 1er mars 1998 et à une autre somme à compter

postérieurement au 22 décembre 1991, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil l arrêt

de ce texte fixant à cinquante ans l'âge normal de départ à la retraite de ce personnel, dont la légalité a été affirmée par un arrêt de la Haute Assemblée en date du 27 mars 1985 ; que, dès lors, en

Y... dans la possession de la servitude de passage sur des parcelles précisées et ce, sous astreinte ; qu'un arrêt du 1er mars 1988 a liquidé cette astreinte à un certain montant et en a prononcé une

au 27 novembre 1987 pour maladie, du 18 avril 1988 au 25 avril 1988 pour maladie, du 26 septembre 1988 au 24 novembre 1988 pour accident du travail, du 25 novembre 1988 au 26 décembre 1988 pour accident

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 1er juin 1989), que M.

n°85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret n°86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve de la

Prod'homme, engagé le 1er juin 1985 par la société Ibex-Paris comme représentant multicartes, a été licencié pour motif économique le 30 juin 1987, avec préavis de trois mois dont il a été dispensé et

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1987) que M.