démontrait l'envergure de sa surface financière alors que ces sommes, qui ne pouvaient provenir de cette tentative avortée d'importation, résultaient nécessairement d'opérations occultes lucratives

la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

L'autorité organisatrice des transports fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'association, alors « que le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

même Code, l'intitulé de cette prévention n'est ni alternatif, ni ambigu ; qu'en effet, il n'est pas mentionné l'embauche d'un salarié mais d'avoir recouru aux services d'une personne exerçant à but lucratif

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

comparution, Marthely ses accusations en cours d'instruction et Camatchy les siennes même lors de la confrontation ; qu'en définitive Raimone s'est livré à un important trafic dans un but uniquement lucratif

en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

[Z], alors : « 1°/ que le marchandage est une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de

notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements gérés par la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique et à but non lucratif

dentaires autonomes et affirmer qu'il entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif

les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

réglement précité ; et alors, enfin, que l'article 15 dudit réglement CEE exclut du bénéfice de l'admission temporaire les marchandises de toute nature "à l'exclusion des essais constituant une activité lucrative