AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels celle-ci a été déposée ; qu'en l'espèce, l'enregistrement des marques "Monreseau-immo.com", "monreseau-immo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Eparchie de Sainte-Croix de Paris des

mars 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° X 22-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.

rendue le 3 janvier 2017 par le juge d'instruction d'un tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que, sur le non-lieu concernant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse de M.

Pour rejeter la demande d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738, l'arrêt relève que la société Akiva produit des documents non datés ou indiquant des dates

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des textiles d'ameublement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rey Sadiva, société anonyme dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2003), que le 17 septembre

Ebel international) pour contrefaçon et atteinte à son nom commercial, à son enseigne et à la renommée de ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Ebel

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Patrick X... coupable de contrefaçon par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et d'usage d'une marque imitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° G 01 15812, C 01 16014 et R 02 11292 ;

la volonté délibérée de promouvoir une marque ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que Mme [R] n'a commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, de dire que la rupture du contrat de collaboration notifiée le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport