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de remboursement ou de crédit en indiquant les voies de recours au cotisant [et] si le cotisant saisit la CRA dans le délai de deux mois, procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière

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[Y] [P] n'a jamais consenti de manière expresse ou même tacite à la cession de ses droits d'auteur sur ses créations originales et qu'il est demeuré titulaire de tous droits de propriété intellectuelle

cotisants, l'organisme de recouvrement qui décide de ne pas publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l'interprétation de la loi qui leur est plus favorable en matière

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Y..., gérant de la société EPA Consultants, elle avait versé aux débats un certain nombre d'attestation émanant de différents membres de son personnel, lesquels rapportaient de manière concordante que

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

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Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l'île d'Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d'accueil touristique

de l'expéditeur ; qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de la société FDB qui faisait valoir qu'elle n'avait accepté de prendre en charge le retour des emballages qu'à titre purement gracieux

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statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que quand est instituée une procédure gracieuse

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