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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283
9 décembre 2008
, que ce soit dans les mentions imprimées ou dans la mention manuscrite ; qu'il n'apparaît pas que la solidarité, qui ne se présume pas, ait été stipulée ; qu'il n'est pas plus devant la Cour qu'il ne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10536
21 septembre 2022
[D] pour un montant cautionné de 85 200 € ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « concernant la pièce n° 7, le tribunal constate que sur l'acte de caution les mentions obligatoires et
civ1
6137266bcd580146774256d7
6 janvier 1998
B..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de sommes restant dues au titre du bail ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement, en faisant valoir que la mention manuscrite "lu
à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z
61372316cd580146774053f5
23 juin 1998
Z... et Y... portait sur la somme globale de 250 000 francs pour les deux cautions; qu'après avoir reproduit la mention manuscrite par laquelle MM.
613721fdcd580146773f94e2
6 janvier 1994
caution souscrit le 18 août 1982 par Henriette X... prévoyait de façon explicite que l'intéressée s'engageait à concurrence de 200 000 francs, outre les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10090
11 mars 2020
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679
4 juillet 2018
du 11 mai 2001 comporte la mention manuscrite portée « manifestement » par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10591
4 novembre 2021
que la déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la lecture de la fiche de renseignements établie le 19 décembre 2007, soit le jour même de la signature de l' engagement de caution solidaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
le cautionnement sur le fondement d'une déclaration de la caution faisant état de ses revenus d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur et madame X... ne pouvaient utilement
61372351cd58014677408352
15 juin 1999
doit être interprété strictement ; qu'en affirmant, pour considérer comme valable le cautionnement des consorts Y..., que leur représentation à l'acte de prêt notarié par M.
613721bfcd580146773f6cc1
7 octobre 1992
Z... au paiement des sommes dues à la société Locadin, l'arrêt retient que l'acte intitulé "aval" portant la signature de Melle Y... précédée de la mention manuscrite "bon pour aval" indique clairement
613724a5cd58014677417348
21 juin 2005
X..., au motif inopérant qu'une adresse en France était mentionnée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00017
16 janvier 2019
J, qu'il avait été souscrit pour une durée illimitée quand, dans sa mention manuscrite, M. X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284
21 avril 2022
[Z] a déclaré garantir personnellement le paiement de cette somme en cas de défaillance de la société Framag et a signé l'acte en y portant la mention « Bon pour caution à hauteur de cent mille euros (
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583
20 octobre 2021
objet, ou à la décharge des cautions, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles de loyauté et de mise en garde incombant à la banque ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10009
10 janvier 2018
X... ne font pas état de l'engagement de caution de M. Y... et ne permettent pas d'établir que M.
61372414cd58014677411f75
20 mai 2003
de la société cautionnée n'est pas de nature, à elle seule, à suppléer la mention prévue par l'article 1326 du Code civil ; qu'en se fondant, pour décider que M.
61372209cd580146773f9b40
5 octobre 1993
faisant état de diverses causes de nullité frappant le contrat principal, découlant soit d'une méconnaissance des règles relatives à l'usure, soit d'une violation des dispositions de l'article 1-2, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00502
3 juin 2009
solidaire, lequel comporte une mention manuscrite établie par lui et ainsi rédigée : lu et approuvé, bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division aux conditions ci-dessus à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10027
9 février 2016
mentions requises ; que sur la fiche de renseignements qu'elle a personnellement complétée et revêtue de la mention manuscrite « renseignements certifiés sincères et véritables » suivie de sa signature
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