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403 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

, que ce soit dans les mentions imprimées ou dans la mention manuscrite ; qu'il n'apparaît pas que la solidarité, qui ne se présume pas, ait été stipulée ; qu'il n'est pas plus devant la Cour qu'il ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10536

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[D] pour un montant cautionné de 85 200 € ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « concernant la pièce n° 7, le tribunal constate que sur l'acte de caution les mentions obligatoires et

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d7

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

B..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de sommes restant dues au titre du bail ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement, en faisant valoir que la mention manuscrite "lu

Source officielle
CC

comm

à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

61372316cd580146774053f5

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Z... et Y... portait sur la somme globale de 250 000 francs pour les deux cautions; qu'après avoir reproduit la mention manuscrite par laquelle MM.

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e2

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

caution souscrit le 18 août 1982 par Henriette X... prévoyait de façon explicite que l'intéressée s'engageait à concurrence de 200 000 francs, outre les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10090

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du 11 mai 2001 comporte la mention manuscrite portée « manifestement » par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10591

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que la déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la lecture de la fiche de renseignements établie le 19 décembre 2007, soit le jour même de la signature de l' engagement de caution solidaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

le cautionnement sur le fondement d'une déclaration de la caution faisant état de ses revenus d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur et madame X... ne pouvaient utilement

Source officielle
CC

civ1

61372351cd58014677408352

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

doit être interprété strictement ; qu'en affirmant, pour considérer comme valable le cautionnement des consorts Y..., que leur représentation à l'acte de prêt notarié par M.

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CC

civ1

613721bfcd580146773f6cc1

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Z... au paiement des sommes dues à la société Locadin, l'arrêt retient que l'acte intitulé "aval" portant la signature de Melle Y... précédée de la mention manuscrite "bon pour aval" indique clairement

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417348

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., au motif inopérant qu'une adresse en France était mentionnée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

J, qu'il avait été souscrit pour une durée illimitée quand, dans sa mention manuscrite, M. X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] a déclaré garantir personnellement le paiement de cette somme en cas de défaillance de la société Framag et a signé l'acte en y portant la mention « Bon pour caution à hauteur de cent mille euros (

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

objet, ou à la décharge des cautions, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles de loyauté et de mise en garde incombant à la banque ; AUX MOTIFS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... ne font pas état de l'engagement de caution de M. Y... et ne permettent pas d'établir que M.

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comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

de la société cautionnée n'est pas de nature, à elle seule, à suppléer la mention prévue par l'article 1326 du Code civil ; qu'en se fondant, pour décider que M.

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comm

61372209cd580146773f9b40

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

faisant état de diverses causes de nullité frappant le contrat principal, découlant soit d'une méconnaissance des règles relatives à l'usure, soit d'une violation des dispositions de l'article 1-2, alinéa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00502

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

solidaire, lequel comporte une mention manuscrite établie par lui et ainsi rédigée : lu et approuvé, bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division aux conditions ci-dessus à hauteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10027

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

mentions requises ; que sur la fiche de renseignements qu'elle a personnellement complétée et revêtue de la mention manuscrite « renseignements certifiés sincères et véritables » suivie de sa signature

Source officielle

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