de la société fournisseur de matériel avait été mis en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Castorama ; 2 / que ce faisant l'arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

prévue par l'article 2 à défaut de laquelle l'exclusion est prononcée de plein droit - avait pour origine la dénonciation par l'ACD--Lec du contrat d'attribution de ce panneau conclu avec M.

X... recevable, alors, selon le premier moyen : 1 / que la suspension de plein droit résultant de la saisine de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

ses terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

rupture, alors, selon le premier moyen, que le retour de l'entité économique exploité par le locataire gérant au bailleur n'emporte transfert des contrats de travail que lorsque le bailleur est en mesure

où il y a violation d'un droit de garde attribué à une personne par les droits de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou non son retour ; qu'il résulte

le 21 septembre 1987 ; qu'il a été pris en charge, au titre de l'assurance maladie, par la CPAM de Beauvais, jusqu'au 17 octobre 1988, date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre une activité à plein

droit ; que la clause 9.1 des contrats de concession prévoit que "le contrat sera résilié de plein droit et sans aucun préavis ni indemnité sans formalité préalable si l'un quelconque des événements

d'interdiction définitive du territoire français ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée

société Impact éco habitat (le vendeur) la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique financés par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits

du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué à [W] [D], la pleine propriété d'une maison, qui devait devenir la propriété de Mme [C] au décès

fait obligation d'examiner le bien fondé du maintien en détention ordonné par le jugement déféré et de statuer par des motifs qui lui son propres sur la nécessité ou l'absence de nécessité de cette mesure

d'incapacité fait perdre de plein droit à l'incapable la qualité d'associé d'une société en nom collectif ainsi que toute qualité pour accomplir des actes de commerce ; que c'est, dès lors, à tort

d'un pharmacien ne pourrait intervenir que selon la procédure de l'article 12 de la convention de tiers payant, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la mesure d'interdiction en violation des

public et importation de phonogrammes sans autorisation, à 50 000 francs d'amende, la seconde, pour complicité de ce délit, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

à la retraite, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que

[B] [N], domicilié [Adresse 5], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 3°/ Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 4°/ Mme [A] [N], épouse [D], domiciliée

X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2003, le droit