des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-7

d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits, ne peuvent plus être ordonnées sur requête ou en référé, dès lors qu'un procès au fond est déjà engagé ; qu'il

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

des référés a ordonné une mesure d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus dans les lots dont ils sont propriétaires

des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que pour dire n'y avoir

des référés a ordonné une mesure d'expertise destinée à déterminer l'état des immeubles voisins ; que les consorts X..., qui faisaient état de désordres apparus dans les lots dont ils sont propriétaires

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; que la procédure prévue par l'article 145 du code

des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend ; que M.

; Attendu que pour dire l'inspecteur du Travail sans qualité pour agir, l'arrêt retient que si sa mission lui permet de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux,

; que par deux décisions distinctes, le juge des référés du tribunal de commerce a, d'une part, rejeté la demande de la société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la

opposable à la banque la décision à intervenir ; que le juge des référés a condamné Mme A... à paiement mais, compte-tenu d'une difficulté sérieuse, a mis la banque hors de cause ; Attendu que celle-ci

À la demande de l'association [6] et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'un référé environnemental sur le fondement de l'article

X... devant la formation de référé et conclure à l'incompétence de celle-ci, si le fait que M.

des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d'expertise ; que, saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle, il a, par une ordonnance du 12 janvier 2011, condamné l'assureur

des référés des pouvoirs que lui confère l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que

légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée

pas en soi la mesure ordonnée au fond, en l'absence de toute constatation de l'existence d'un préjudice personnel au demandeur que seule cette mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la

n'est qu'une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; que le juge des référés

le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors de son temps de travail ; qu'en interdisant à l'employeur de contester devant le juge des référés l'emploi par le salarié des heures