muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans des conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que

, ne sont pas méconnues dès lors que la somme demandée par le créancier n'excède pas la somme de ces cinq postes après déduction des paiements faits par le débiteur principal et/ou la caution ; Considérant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la créance de la Banque Populaire du Nord à l'égard de la SARL [...] à titre privilégié pour la somme de 319.418,66 € et à

Par le moyen tiré par Laurent Y... de la responsabilité de la créancière Brunet envers la procédure collective de la débitrice principale Fournil 85, Laurent Y... invoque implicitement l'extinction de

Philippe X..., débiteur principal, à payer à la banque certaines sommes, dit que l'engagement des cautions était un cautionnement simple, et ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal

Les appelants font vainement grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1162 du Code Civil dans la Mesure où le principe posé par cet article, suppose l'existence d'un doute sur la

F... et la société Celluplast,... que, par lettres datées du 24 mai 1989, Philippe Z... a convoqué un conseil d'administration pour le 26 mai 1989 avec pour précision qu'il devait être pris des mesures

dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par acte du 20 juillet 1999, la société EBURNEA avait reconnu être débitrice au 5 juillet 1999 de la somme

reçu règlement de ses travaux, en a demandé le paiement à la société Seicam ; que, la société Seicam ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal a fixé la créance

de la société cautionnée ne permet pas de présumer sa qualité de caution avertie ; qu'en se fondant exclusivement sur sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale, pour juger que M.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que le prêt litigieux est incontestablement constaté par l'acte authentique notarié du 6

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

être susceptibles de menacer le recouvrement, est la créance contre le débiteur principal, celle-là même à laquelle la caution doit satisfaire si le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même ; qu'en

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société

; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la créance cédée n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance engagée par la Caisse à l'encontre des débiteurs principaux et de

Il n'apparaît pas que, quoiqu'ils n'aient pas alors contesté les oppositions, les consorts Y... aient, fut-ce implicitement, consenti à la distribution de ce prix.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

sur des débiteurs étrangers dans la mesure où ces créances appartenaient au GIE Smoby international, l'arrêt, après avoir relevé que ce GIE était partie au protocole d'accord du 11 avril 2007 de mise

au débiteur principal.