dudit local» (production n° 9, p. 8 § 6 ; conclusions d'appel p. 16 § 1) ; qu'il en résultait que par cette résolution, l'assemblée générale n'avait pas réitéré une opposition de principe au déplacement

provisoires, la requête initiale en divorce n'indique pas les faits à l'origine de la demande ; qu'une telle énumération détaillée de griefs contre l'époux défendeur fait corps avec la requête ; qu'elle

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage [imminent], soit pour faire cette un trouble manifestement illicite » ; que, sur ce fondement juridique, l'EPAG entend

jugement doit être motivé ; qu'au soutien de l'absence d'entité économique autonome poursuivant un objectif propre, la société exposante avait fait valoir et offert de démontrer, notamment par la production

Je n'ai pas eu à intervenir puisque l'habillage juridique avait été fait pour le château [Adresse 1] » ; que, dans une note adressée à l'officier de police judiciaire, M.

, la communauté de communes du Piémont de Barr a obtenu du juge des référés administratif la condamnation de la société Degrémont, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser une provision

provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps, -lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence du dernier ressort, elles ont trait aux provisions

X... revendiquait l'application de la loi française, en vertu de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, selon lequel « un acte juridique peut être contesté lorsque sont remplies les conditions

pénale à la suite de sa plainte initiale ; qu'il convient cependant de considérer que l'irrégularité constituée par la consignation tardive n'a pas violé un texte ou un principe destiné à assurer la protection

septembre 1990 n'a pas été déclaré exécutoire par provision, ce n'est qu'à compter de l'arrêt confirmatif du 7 mars 1991 que les obligations imposées à M.

[O], sans s'assurer que celui-ci avait été mis en mesure d'être assisté effectivement par un avocat à l'audience, au besoin en prononçant l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège, le tribunal de

d'annuler les visites et saisies qui ont eu lieu à leur siège ou dans leurs agences ; "aux motifs que sur le droit à la présence des avocats : les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique

de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique

U... en qualité de mandataire provisoire le 1 I juillet 2008. Les éléments justifiant l'instauration de cette mesure (que A...

Il sera observé enfin que l'article R. 662-5 du code de commerce prévoit que "Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte des dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile que l'ordonnance de référé est une décision provisoire

Elle prétend faire état d'éléments nouveaux par la production d'une opinion juridique d'un avocat chypriote en date du 27 mars 2019 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 03 octobre 2018.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Matmut protection juridique, Mutuelle assurance des

litige dont la preuve incombait aux demandeurs ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 que toute unité territoriale faisant partie d'un Etat à système juridique

de la compétence des juridictions françaises et des mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part