second moyen : Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X...

cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 367 du code des douanes, les parties ne sont pas obligées, en matière de douanes, de recourir au ministère

des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, le Tribunal retient qu'une partie des demandes échappe à l'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et que le ministère

d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

X..., de Me Ancel, avocat de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance accidents agricole du Bas-Rhin.

» La SAS Hannotin Avocats a déposé des observations écrites pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Auchan France, de Me Jacoupy, avocat de la société Mory X..., les conclusions de M.

pourvoi principal : Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Chane Tou Ky, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Fruits Unis, de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M.

, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur interrégional et du directeur général des Douanes, les conclusions de M.

moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; ALORS QUE lorsque le ministère

première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2006 par lettre du 25 janvier 2007 adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu qu'en matière prud'homale la représentation par ministère