CHAUVIN, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° U 19-16.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

X..., salarié protégé, en initiant à son encontre deux procédures de licenciement disciplinaire en 2009 et 2010 non menées à leur terme et que l'état de santé du salarié s'était concomitamment dégradé

le choix d'adopter ou non une législation spécifique concernant la surveillance de la correspondance et des communications non professionnelles des employés (CEDH, K..., 5 sept. 2017, n° 61496/08, § 119

L'hypothèse de la création d'une société commune n'était donc qu'une éventualité et le nom de "Pegassur" n'est pas mentionné dans la convention.

En cet état, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, interprétant les termes ambigus du

1/1 conduisant à retenir qu'il n'est composé que de cette seule page, qu'il fait référence à une "version 1", et que les paraphes qui y figurent en sont pour partie tronqués.

PIREYRE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° E 19-22.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

l'état du marché, la société PH 7 a intentionnellement commis des manoeuvres destinées à provoquer une erreur sur un élément déterminant du consentement du cessionnaire, et qui ont été telles qu'elles

; Qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour congés payés non pris, la cour d'appel a relevé que si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur

Pourvoi n° V 16-14.572 à J 16-14.585 M 16-14.587 à C 16-14.602 E 16-14.604 à H 16-14.606 J 16-14.608 et K 16-14.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° V 16-15.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° K 19-10.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter en l'espèce l'exposant de sa demande d'indemnité compensatrice pour les congés payés non

et la signature ne figurent pas sur un contrat peut être considérée comme partie au contrat lorsqu'elle s'est comportée comme cocontractant de fait en adoptant notamment une démarche étroite d'étude et

FROUIN, président Arrêt n° 2348 FS-P+B Pourvois n° H 14-26.236 F 15-11.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., en l'autorisant à rétrocéder le nom et l'image de ce dernier à un diffuseur ; qu'à partir du 7 février 2001, la société Starvision a, par plusieurs contrats successifs d'une durée d'un à trois ans

Maxime X... a travaillé régulièrement, en qualité de réalisateur de bandes annonces d'auto-promotion pour différentes chaînes de télévision, d'abord pour la société en nom collectif TPS, puis pour les

de malfaçons, de non-façons et de non-conformités rendant selon elle non facturables les travaux affectés par ces malfaçons, non façons et non conformités.

Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° P 15-10.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM