et 1134 du Code civil ; 4 / que seules les modifications substantielles du contrat de travail opérées unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié peuvent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées

X..., j'ai suffisamment de raisons et de précisions pour pouvoir présenter ma démission si rapidement à partir de ce soir 20 heures", sans jamais évoquer une modification substantielle de ses conditions

travail, l'intéressé n'aurait été fondé à considérer que cette modification de ses conditions de travail rendait la rupture imputable à l'employeur, lui interdisant d'invoquer ultérieurement une faute

de modifier les conditions de travail du salarié qui a refusé la modification de son contrat ; qu'en affirmant que l'employeur, qui a fait sa proposition en application de l'article L.321-1-2 du code

cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat de travail en cas de refus du salarié n'est pas nécessairement dépourvue

lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat

de l'employeur et se sont substitués à lui, violant l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, dès lors que le salarié n'a pas prétendu que la modification des conditions de rémunérations

dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un

, CE QUI IMPLIQUE LA RECHERCHE DE SON ORIGINE, LA SEULE CONDITION DETERMINANT CETTE COMPETENCE EST QUE CE SOIT L'EMPOYEUR QUI AIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, QUE, PAR CONSEQUENT CE NE SOIT PAS LE

. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est seule imputable à l'employeur la rupture consécutive au refus du salarié d'accepter des modifications substantielles

; alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'en l'espèce, il faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées

la modification refusée ; que la cour d'appel, qui a considéré que le salarié ne pouvait pas refuser sans faute d'accepter les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, a violé

à lui payer une somme sur la base des conditions de rémunération antérieures à la modification intervenue dans le mode de calcul de la partie variable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

à une modification du contrat de travail de la salariée et juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail précisait que les fonctions confiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

état d'une modification substantielle apportée à son contrat de travail ; que la société Delattre-Levivier lui imputant la responsabilité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité du licenciement ; que si la modification substantielle trouve sa cause dans des

de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur, en cas de modification substantielle imposée par lui, n'implique pas, en elle-même, l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la modification du

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié de l'accepter, la rupture est en toutes circonstances imputable à l'employeur, que la continuation momentanée de son travail par le salarié

apportée par l'employeur aux conditions de travail du salarié était substantielle et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement ; alors, d'une part, que