Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que la société Newcom distribution (la société Newcom), spécialisée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que la société Zabatt frères Y...

Guy Y... " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été confronté devant la cour d'appel avec deux coprévenus, Yossi D... et Frédéric H..., actuellement en fuite, dès lors

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Entreprise Barataud, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 2004), que la société Matralan (la société) a conclu le 19 février 1997 un accord d'entreprise portant sur "la réduction, l'annualisation, la modulation

Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Décathlon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2015), que la société Décathlon, titulaire d'un modèle

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

application de dispositions réglementaires inapplicables et en interprétant ainsi la loi pénale par analogie avec une situation étrangère à son objet, la Cour a commis une erreur de droit sur le champ

GMBH qui commercialise une combinaison de moto reproduisant les caractéristiques de son modèle, avec ou sans la dénomination Well ; que la société Hein Y...

Vigneau, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; qu'en considérant qu'il lui revenait d'examiner la contestation portant sur la loi applicable et, l'examinant, qu'il n'y avait pas lieu à référé dès lors

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

déclarations circonstanciées et concordantes des victimes visées dans la prévention, que des séances de photographies effectuées par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), que la Société

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 1993), qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un constat d'huissier réalisé le 17 novembre 2000 à Chassieu (Rhône) lors

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, aucune action en contrefaçon ne peut prospérer sur les reproductions visées en l'absence de droits privatifs tant sur le terrain des droits des dessins et modèles que sur celui du droit