délictuelles d'un montant supérieur au montant prévu par le texte d'incrimination et n'a pas mis en tout état de cause la chambre criminelle en mesure de s'assurer plus avant de la légalité des sanctions

Le tribunal a déclaré la prévenue coupable, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 6.

[Z] [V] qui a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à une amende de 250 euros. 3.

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour exportations sans déclarations de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux premiers à une amende

Nous avons donc arrêté le montant à 100 000 francs que j'ai obtenu de la SCCAT par le système des avoirs fictifs" cote D 95 ; que Louis F...

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes

d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, 250 euros d'amende et 150 amendes à 10 euros pour mauvais traitements, deux amendes de 150 euros, deux amendes

le mis en examen, est réelle et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant

; "alors que la décision attaquée n'a pu, sans contradiction, décider que le demandeur serait tenu de verser un cautionnement d'un montant de 1 000 000 francs pour garantir à concurrence de 10 000

de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2006, qui, pour tromperie, a condamné Jacques Z... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende

euros ; "aux motifs que, "Simin X..., épouse Y..., mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, encourt

NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour complicité d'entrave à la liberté du travail, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs CFP d'amende

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 5 000 euros, a reçu M. Stéphane Z... en sa constitution de partie civile, l'a déclaré fondée, a déclaré M.

[V] à payer une amende correspondant à deux fois la valeur des perles commercialisables, soit 5 000 000 francs CFP. 24.

A la suite de la publication, dans l'édition du 19 juin 2019 des Hautes-Alpes du quotidien « le Dauphiné Libéré », d'une photographie le montrant casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire

de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme chargé d'une mission de service public ou d'un service public un avantage indu est sanctionné par une amende d'un montant maximum de 30 000 euros

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende

Marcel, contre l'arrêt n 7112 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 50 amendes de 1 000

prononcée à l'encontre de Luc X... et à 40 000 francs celle concernant Jean X... ; "alors que les premiers juges, ayant condamné Jean X... à une amende de 60 000 francs et son fils Luc X... à une amende

les mesures de contrôle judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales encourues