Y... à son épouse, l'arrêt retient que Mme X... perçoit actuellement 833 euros nets et que le montant de ses pensions de retraite atteindra plus de 18 000 euros pour une liquidation de ses droits à 62

Cette seconde modalité constitue cependant une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et ne peut être ordonnée que dans les cas où les modalités prévues par le 1° du

que l'institution de plusieurs légataires universels confère à tous des droits égaux et que ne peut être qualifié de légataire universel celui dont les droits sont différés et placés, quant à leur montant

T... à lui verser à titre complémentaire une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 200 euros par mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

X... " ET LEMOINE COUPABLES DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE, ET AU SECOND ARRET EGALEMENT ATTAQUE, DU 17 MAI 1979 QUI A FIXE LE MONTANT

(société Z...) pour un montant total de 7 000 000 francs destinés à l'acquisition de biens et droits immobiliers ; que le prêt a été consenti pour une durée de sept ans prenant fin le 31 décembre 1995,

salarié doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de sa formation et préciser la date, la nature, la durée de celle-ci et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

P... d'autre part alors qu'il résultait des échanges entre les parties un accord de principe pour un honoraire complémentaire de résultat pour les deux cabinets d'avocats dont le montant et les modalités

et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; que les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement dont bénéficie le comité d'établissement, soit le montant

constructeurs n'ayant pas acquis de l'aménageur ont manifesté leur souhait de réaliser divers programmes de construction conformément au PLU », et que la convention « a pour objet de déterminer le montant

travaillant la nuit, est destinée à couvrir le supplément de dépense engagé par ses salariés du fait de leur horaire particulier de travail, à l'effet de se procurer un casse-croûte, est conforme dans son montant

l'article L. 225-231 du code de commerce, d'un expert de gestion, aux fins notamment d'étudier les apports en compte courant consentis par la SAS à la société la ferme du Piton Doret et d'examiner les modalités

forclusion de la demande et subsidiairement la prescription. … que postérieurement à la notification d'attribution de l'ATA, Jean-Claude X... n'a exercé aucun recours qui lui aurait permis de contester le montant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités

Les textes ci-dessus sont également totalement silencieux quant au montant et aux modalités de calcul de l'indemnité de mise à la retraite due de sorte que ce sont les textes généraux qui s'appliquent.

contrôle des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, appréciant souverainement le montant

commission de 8 000 euros sur chiffre d'affaires selon le niveau d'atteinte de l'objectif de chiffre d'affaires annuel fixé ; qu'elle a également relevé que des avenants au contrat de travail modifiant le montant

rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de compenser par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

que la rente fixée à titre de prestation compensatoire est donc due à compter du décès du débiteur, sans arriéré ; 1°) ALORS QUE les époux qui ont fixé dans une convention homologuée par le juge le montant