cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

civil) ; et alors, enfin, que la cour d'appel devait examiner non pas isolément mais dans leur ensemble les faits invoqués par l'ancien employeur - en l'occurrence : la création d'une entreprise concurrente

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour coupe d'arbres illicite et abusive, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont

à affirmer, sans autre précision, qu'il résultait des pièces produites que le préjudice invoqué avait pour origine non un dégât des eaux, mais l'exécution de travaux de réfection de l'étanchéité de la

mise en demeure de payer en date du 21 décembre 2010 dont la copie était versée aux débats ; que la cour d'appel qui a constaté que la SCI [Adresse 1] avait demandé au notaire par l'intermédiaire de son

d'énonciation des motifs à la demande du salarié" ou, aujourd'hui, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que des motifs non précisément indiqués dans cette lettre soient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, confirmées par deux arrêts de la cour d'appel de Paris rendus en 1990 et devenus irrévocables; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1994) a estimé que le recel successoral n'était pas constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche

, peu important que le contrat indique que la société est en cours d'immatriculation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence de marque litigieux, dont l'inexécution était

travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a examiné la situation de l'entreprise, n'a pas excédé les limites du litige ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie, est nouveau devant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

soutenus, la cour d'appel a esquivé le débat de droit dont elle était saisie, encourant ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt, que la

pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'administration des Douanes en paiement de la TVA éludée, l'arrêt énonce que

par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

soulevé ce moyen, madame [U] était irrecevable à l'invoquer pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2

d'appel se devait de rechercher, comme elle y était spécialement invitée, si l'employeur avait ou non rempli les obligations spécifiques qui pesaient sur lui, obligations qui ne pouvaient qu'être de moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

: Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir été composée d'un conseiller ayant fait partie de la cour d'appel qui a rendu la décision frappée du recours en révision, alors, selon le moyen