unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

et d'en tirer les conséquences ; qu'en refusant cependant de le faire au prétexte que la société de Selva n'aurait formalisé ni moyen ni demande tirés du défaut de présence de l'administrateur judiciaire

[L] et à Mme [Z], la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 3.

de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ; qu'en faisant supporter le fardeau de la preuve à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes

soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code

qui lui étaient soumis, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété avait seulement prévu la réalisation de quatre bâtiments, la désignation

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

législation sur les armes ; que le 30 novembre 2016, son avocat a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

des travaux non autorisés par un permis de construire, d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol contrairement aux lois et règlements, d'avoir poursuivi l'exécution de travaux malgré une décision

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En vertu de l'annexe III du règlement, le recours prévu à l'article 43 est porté, en France, devant les cours d'appel. 11.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. M.

CEE n° 2392/89 et n° 3201/90 ne prohibent que les désignations de couleurs autres que celles énumérées au dernier de ces règlements, la cour d'appel a violé les articles 11 2 points C et K et 40 2 du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° A 14-29.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.