juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par l'assuré qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens

la preuve d'indices graves et de présomptions et que l'expertise est de droit en matière de filiation et énoncé qu'en l'espèce, aucun motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen

l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens

VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT SE PRONONCER " SUR DES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERES PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN

, QUE LA CHARGE DE PROUVER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE INCOMBANT, SELON LE DROIT COMMUN, AU DEMANDEUR QUI DOIT ETABLIR TOUS LES ELEMENTS DE SA PRETENTION, ET NON AUX DEFENDEURS QUI TIRENT UN MOYEN DE

que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif

de l'affaire, le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Y... en sa plaidoirie pour la partie civile, M. l'avocat général en ses réquisitions, Me Z... en sa plaidoirie pour le prévenu

décidant implicitement que Mme X... aurait renoncé à l'ensemble de ses moyens de défense du fait de l'éviction de son conseil avant l'audience d'orientation devant les premiers juges, sans conclusions

en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et

propos, tantôt à titre subsidiaire, tantôt de façon cumulative, introduit une incertitude pour le défendeur quant à l'objet exact de la demande et lui interdit de connaître avec précision la nature des moyens

de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile, alors « que l'exception de connexité est un moyen

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir le moyen de défense de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le fait de la Socorec, s'il n'est

DEUX PREMIERS ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE JURIDICTION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SA COMPETENCE, CONNAIT DE TOUS LES MOYENS

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

l'irrecevabilité alléguée devait être rejetée en l'état des dispositions des articles 563, 564 et 567 du même code ; que la cour d'appel a retenu, pour considérer qu'elle n'avait pas à statuer sur les moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

Y..., qui avait reçu quittances subrogatives de ces remboursements, a exercé un recours contre son cofidéjusseur, Mme X..., laquelle a opposé à cette action des moyens de défense tirés de la nullité tant