application de l'article 86 du Code de procédure pénale était de vérifier la réalité de l'infraction alléguée ; que, dans son précédent arrêt du 28 octobre 1998, la chambre d'accusation avait reconnu la nécessité

donner aux consommateurs les informations nécessaires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'avertissement sanitaire imposé par les lois du 9 juillet

auteur ; Que si aucune disposition n'interdit de détruire cette présomption devant la chambre d'accusation encore faut-il que l'inculpé ne se borne pas, comme en l'espèce, à alléguer la seule nécessité

par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

, ce dont il résultait seulement que le comité d'entreprise devait également être informé et consulté et préciser en quoi son information et sa consultation avaient été insuffisantes ; qu'en se déterminant

, eu égard aux courriers adressés par cette Administration à la société Slibail et aux documents produits ; que l'information qui est complète n'a pas permis d'établir l'existence des délits allégués par

attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour rejeter cette demande, d'une part, après avoir relevé la complexité des deux procédures dont l'une a nécessité

limitation dont la preuve n'est pas rapportée qu'elle ait été appliquée au seul Michel X...; que, là encore, les éléments d'une entrave ne sont pas suffisamment établis pour justifier un renvoi; que la nécessité

formée par Mme X..., la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les chambres de l'instruction n'apprécient souverainement la nécessité d'un complément

; "alors que, d'autre part, ne saurait davantage satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale une décision de non-lieu fondée sur des motifs laissant apparaître la nécessité

sollicité ; que la Cour constate que l'information est complète, que les auditions et confrontations utiles ont été effectuées et que la partie civile ne s'est pas contredite sur les points essentiels

En premier lieu, s'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale par appropriation d'informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque

DDPP en date du 28 mai 2010 et l'ensemble des actes subséquents jusqu'aux citations de tous les prévenus devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ qu'une simple inspection administrative ne nécessite

Chaouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol aggravé,

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 27 août 2019, une ordonnance de mise en accusation des chefs précités. 6. M. H... a fait appel de cette décision.

de la loi du 29 juillet 1881 leur refus d'admettre le bénéfice de la bonne foi ; 3 ) qu'en ne recherchant pas si la protection de la réputation d'un avocat ne devait pas être conciliée avec les nécessités

EST NETTEMENT CARACTERISEE ET QUE LES AGENTS N'ONT PU, A CAUSE D'ELLE, ACCOMPLIR LEUR MISSION ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'INSPECTEUR AVAIT PU REMPLIR SA MISSION, LES DOCUMENTS NECESSAIRES

maire actuel, " n'avait pas eu le courage " de dénoncer publiquement dans le mandat précédent alors qu'il était adjoint chargé de l'urbanisme et administrateur de la Sem Satra ; que le tract évoque la nécessité

divulguées n'ont aucun caractère notoire, cette prétention est erronée ; qu'il a été ensuite, à bon droit, jugé que les communications incriminées répondaient à la nécessité d'information du public s'agissant