si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation

l'accord du 21 juin 2006 ne donne aucun élément concernant l'assiette du treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable ; 2°) ALORS QU'à l'issue de la négociation

n'aurait pas eu accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que si la société Altrad équipement engageait effectivement une négociation

collective nationale [3] stipulant que « les parties signataires engagent les organismes ayant mis en place des accords dérogatoires à la convention collective précédemment appliquée à intégrer dans la négociation

Z... , l'ensemble des convocations aux réunions du CHSCT, aux réunions des délégués du personnel, aux négociations annuelles obligatoires, à la négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif

comportait aucune stipulation relative aux modalités de détermination des conditions d'exactitude et de régularité permettant de calculer le montant de la prime ; que les accords collectifs sur la négociation

salariale qu'elle avait conclu le 18 février 2000 avec le syndicat CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, par une notice Unedic donnant la liste des fonctions pour lesquelles le recours

», que « si l'inflation de 1999 excède 0, 9 %, les parties conviennent de négocier une augmentation des salaires au titre de 1999, dans le cadre des négociations annuelles de l'an 2000 » et ne fait mention

des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 3°/ que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement à l'issue d'une négociation

annuelle 2015 document d'analyse », « analyse de l'accord triennal VANDOREN SAS 2010-20112012 », « bilan de l'hygiène, de la sécurité des conditions de travail 2011 », « Vandoren SAS négociations annuelle

obligatoires annuelles portant sur les salaires, telles que prévues par l'article L. 2241-1 du code du travail ; qu'une telle faculté a d'ailleurs été utilisée à l'occasion de chaque négociation annuelle

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, dont le non-respect entraîne une diminution du montant de

embauche, - le passage, en juin 2010, d'un horaire exclusivement de nuit à un horaire de jour, - l'absence de convocation à une réunion du comité d'entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation

S... avait uniquement soutenu, sur la seule base des bilans de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, que depuis qu'il disposait d'un mandat électif, ses augmentations de salaire étaient

qu'il aurait dû être à l'initiative en tant que directeur des achats ; qu'en ce qui concerne le dénigrement de la société lors de réunion et en présence de ses collaborateurs, notamment lors de la négociation

groupe 5S/E, au niveau 18, statut cadre spécialisé, la cour d'appel retient que la salariée produit des logarithmes dont l'employeur précise lui-même qu'ils ont été établis en 2014 dans le cadre des négociations

prendre effet à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1987, que la suppression de la prime exceptionnelle et son remplacement par une allocation semestrielle ont été convenus au cours de la négociation

le caractère d'un accord collectif, que les notes ultérieures outre qu'elles constituaient l'application et la mise à jour de la note de décembre 1969, entraient dans le champ d'application de la négociation

du personnel et cela malgré les courriers de l'Inspection du Travail (…) qu'il a été déclaré à la barre qu'au 1er janvier 2005 un accord était intervenu au sein de la société EURODIF, lors de la négociation

d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant que l'employeur justifiait du gel de salaire de l'exposant par le fait qu'il n'avait pas été décidé d'augmentation de salaire lors des négociations