Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités et de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [J], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'ordre défaillant ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si elle peut être tacite la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une volonté non

toutes leurs demandes et prétentions et de les condamner au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles au profit des appelants, alors, selon le moyen, que le juge doit en toute circonstance non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours francs imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours francs imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier

, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours francs imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier

sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier et faire valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que seule la somme de 71 195 euros représentait les travaux non réalisés. 10.

de non proratisation par activité sur le terrain puis en mettant en œuvre, dans la détermination du redressement, une proratisation en fonction de l'activité sur le terrain non justifiée, ce qui aurait

sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier et faire valoir

sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours imparti à l'employeur pour consulter, compléter le dossier et faire valoir