du dossier du tribunal à la cour d'appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2015 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action

du dossier du tribunal à la cour d'appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2015 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action

du dossier du tribunal à la cour d'appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2015 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme, dont le siège

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre.

[S] [H], reçu le 7 juin 2016 à la Cour de cassation ; Vu l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction qui statue sur la transmission d'une

Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre . Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.

de pièces établi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne le 31 juillet 1989 (D 225) et de l'ordonnance de transmission de pièces le 3 août 1989 par le magistrat

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2022.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'un Etat membre requis, constatant la force exécutoire, sur le territoire de cet Etat, d'un jugement prononcé par une juridiction d'un autre Etat membre ne peut avoir pour effet d'interdire à la juridiction

N° V 23-82.243 F-D N° 00970 27 JUIN 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2005), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minolor (Minoteries Lorraines), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le