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624 résultats pour « notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

2000 (pièces n° 2c à 2d) et qu'il ressort du procès-verbal du 10 mai 2000 que Paul X..., outre La Voile Rouge qu'il exploite, est aussi propriétaire de nombreux biens immobiliers (pièce 2d) ; que selon

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CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

le 29 mai 1997, entre les mains du SRPJ de Strasbourg, après la découverte d'effets de commerce irrégulièrement avalisés, lors d'un contrôle effectué, dès le début du mois de mai 1997, à l'agence du Crédit

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CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6ea

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE EXPROPRIE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, OU LES OBSERVATIONS DES INTERESSES SONT RECUEILLIES SUR DES REGISTRES COTES ET PARAPHES PAR LE MAIRE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405a6

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE

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CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300142

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

mai 2011 du Préfet de Maine-et Loire, ayant prescrit l'enquête parcellaire, fixé du vendredi 17 juin 2011 au lundi 11 juillet 2011 inclus, l'ouverture de l'enquête publique avec dépôt du dossier dans

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CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd1e

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

DU NALGOUET, VISE D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX, EN DATE DU 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE...

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CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdb5

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

A..., VISE, D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX , EN DATE DES 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE...

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301314

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

;affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire; La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300389

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

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CC

civ3

60794bd89ba5988459c4405b

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301527

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que l'enquête s'étant déroulée du 11 au 25 janvier inclus, l'intéressée n'a pas disposé d'un délai d'au moins quinze jours pour faire connaître ses observations

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civ3

607943739ba5988459c4258d

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300383

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

..., épouse Z... n'a reçu que le 19 avril 2016 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 21 mars au 5 avril 2016, l'intéressée

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civ3

61372096cd580146773ec08f

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

DU DOSSIER EN MAIRIE ET L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DE M ALBERT Z..." ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y...

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civ3

607943299ba5988459c41377

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A X... ; QU'EN REVANCHE, IL EST ETABLI PAR LA LISTE DES Z...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300645

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

notifiant à Mme X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ; D'où il

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CC

civ3

607943579ba5988459c4202e

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300148

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire

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