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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
2000 (pièces n° 2c à 2d) et qu'il ressort du procès-verbal du 10 mai 2000 que Paul X..., outre La Voile Rouge qu'il exploite, est aussi propriétaire de nombreux biens immobiliers (pièce 2d) ; que selon
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
le 29 mai 1997, entre les mains du SRPJ de Strasbourg, après la découverte d'effets de commerce irrégulièrement avalisés, lors d'un contrôle effectué, dès le début du mois de mai 1997, à l'agence du Crédit
civ3
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11 juin 1970
INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE EXPROPRIE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, OU LES OBSERVATIONS DES INTERESSES SONT RECUEILLIES SUR DES REGISTRES COTES ET PARAPHES PAR LE MAIRE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE
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13 février 1973
INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE
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10 octobre 1996
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai
ECLI:FR:CCASS:2021:C300142
28 janvier 2021
mai 2011 du Préfet de Maine-et Loire, ayant prescrit l'enquête parcellaire, fixé du vendredi 17 juin 2011 au lundi 11 juillet 2011 inclus, l'ouverture de l'enquête publique avec dépôt du dossier dans
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14 décembre 1971
DU NALGOUET, VISE D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX, EN DATE DU 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE...
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A..., VISE, D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX , EN DATE DES 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE...
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30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:C301314
24 novembre 2016
;affiche d'ouverture de l'enquête parcellaire; La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2015:C300389
7 avril 2015
individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article
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16 mai 1979
DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR
ECLI:FR:CCASS:2013:C301527
17 décembre 2013
en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que l'enquête s'étant déroulée du 11 au 25 janvier inclus, l'intéressée n'a pas disposé d'un délai d'au moins quinze jours pour faire connaître ses observations
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19 octobre 1977
DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON
ECLI:FR:CCASS:2018:C300383
12 avril 2018
..., épouse Z... n'a reçu que le 19 avril 2016 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 21 mars au 5 avril 2016, l'intéressée
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5 novembre 1976
DU DOSSIER EN MAIRIE ET L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 AVRIL 1974 DE M ALBERT Z..." ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y...
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26 juin 1973
DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A X... ; QU'EN REVANCHE, IL EST ETABLI PAR LA LISTE DES Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:C300645
28 mai 2013
notifiant à Mme X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ; D'où il
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10 juin 1976
DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE
ECLI:FR:CCASS:2021:C300148
individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d'au moins quinze jours pour consulter le dossier d'enquête parcellaire
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