à l'encontre des élections internes audit conseil syndical, le délai de ce recours serait nécessairement celui du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 rappelé au bas de la page

21 de 1a loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 28 b) de la loi du 10 juillet 1965, les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial

de nullité des poursuites ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'article 20 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle

19 de la loi du 6 juillet 1964 ; qu'ils ont formé une demande reconventionnelle en restitution de leurs prestations à évaluer par expertise et en compensation avec la créance de leur cocontractant ; Attendu

; alors, d'autre part, que la nullité relative sanctionnant l'inobservation de la formalité prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 peut être couverte par l'approbation expresse ou tacite

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

Serrano à Caseros Buenos Aires (Argentine), 6°) M. Hector B..., demeurant à Cerrea - Santa Fé (Canada de Gomez), 7°) M. Louis, Andréa C..., demeurant ...

du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, puis, en cause d'appel, a subsidiairement demandé de juger excessif le montant

L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 408 de l'ancien Code pénal, 184, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

1976 SE PRESENTE EXACTEMENT COMME LE CONTRAT PRELIMINAIRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 D'AUTANT PLUS QU'IL FAIT EXPRESSE REFERENCE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION

n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, l'article 11 1° de la loi du 3 avril 1955 disposait : "Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence

815 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976), 838 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964) et 1988 du code civil

98 de la loi du 22 décembre 1989, de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990, pris en conformité à la directive communautaire du 24 juin 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17-I bis de la loi n 64-678 du 6 juillet 1964, modifié par la loi n 80-502 du 4 juillet

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

qu'ils sont conformes à l'objet de la société, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 531-1 du Code rural, ne sont pas soumis aux articles 17 et suivants de la loi du 6 juillet 1964 ; alors

9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 28 de ladite loi et 1134 du code civil ; 4° / que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel, en cas de demande

3 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4° ALORS QUE des travaux nécessaires pour remédier à des infiltrations sont des travaux urgents au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en excluant