de PAPEETE, en date du 18 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Vadim Y... des chefs d'homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bernard et Georges X..., intimés, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour dire l'appel recevable, l'arrêt retient que la signification non faite à la personne même de l'avocat équivalait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société N...

En effet, l'évocation n'est possible, selon l'article 520 du code de procédure pénale, qu'après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de

__ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1558 F-D Pourvoi n° E 16-20.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114, 170 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LE MOYEN DE NULLITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE

de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, fraude fiscale et omission

et d'annuler l'adoption prononcée, le jugement entrepris rendu le 10 février 2005 par le Tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence étant confirmé en ce qu'il a reçu la tierce-opposition et refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

" ou " HOTTINGER " pris isolément, lequel constitue de surcroît le nom patronymique des associés commandités de la société demanderesse ; que la demande en nullité des marques dont la société BANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

B..., l'arrêt retient notamment que la désignation d'un juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire non susceptible de fonder une nullité ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction

des magistrats, est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par Catherine Bézio, sans préciser si l'audience

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, et non par M.