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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
Les sociétés A2A et autres sont des commerçants indépendants concessionnaires de la société Xerox, liées à elle par un contrat de concession et par un contrat par lequel la maintenance des appareils est
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11281
7 décembre 2017
Le GIE SANTE & RETRAITE répond que la question des anomalies que représentait le temps de travail des délégués syndicaux avait été identifiée dès l'année 2011, que cette question avait fait l'objet de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110198
27 mars 2019
ou une idée par un mot qui convient pour un autre objet ou une autre idée liés aux précédents par une analogie » (Henri Bénac) tant, dans le langage courant, ce tenue « unité » associé à dépistage ne
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291
17 mars 2015
la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir dénaturées ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 10 mai 2006, la technologie contractuelle, objet
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00803
10 juillet 2012
auprès de l'INPI, la marque française "Denver" pour des produits des classes 9 à 11, enregistrée sous le numéro 00 3 052 608 ; qu'à compter de 1995, la société de droit danois Inter Sales, qui a pour objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
Il est précisé au titre de l'entretien que le preneur "assurera les réparations grosses et petites et l'entretien complet concernant notamment les appareils sanitaires, les installations électriques, l'installation
ECLI:FR:CCASS:2020:C300876
19 novembre 2020
juge, même si leur fondement juridique est différent ; que les demandes en réparation en nature tendent aux mêmes fins que les demandes en réparation par équivalent, puisque toutes les deux ont pour objet
ECLI:FR:CCASS:2017:C110296
11 mai 2017
mercredi et vendredi après-midi de 14 à 18 heures ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de l'année 2008, la Caisse d'assurance maladie a recommandé que le traitement chirurgical des varices fasse l'objet
ECLI:FR:CCASS:2015:C300596
19 mai 2015
Le choix de l'implantation des appareils de mesure s'est fait au regard des prescriptions imposées par les textes réglementaires en la matière (¿).
ECLI:FR:CCASS:2016:C300390
24 mars 2016
Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), que la société civile immobilière Investissement nouvel élan (la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002
19 juin 2019
Tout dépassement exceptionnel de cette durée de travail devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100535
7 octobre 2020
d'art dans les magazines spécialisés et que son design minimaliste en fait un objet intemporel qui s'adapte à tous style d'intérieur ; que la combinaison et l'association de ces éléments fait de cette
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627
22 septembre 2021
Club Affaires », prévoyant qu'en plus du montant des prestations effectuées, la société accorde au chauffeur de taxi un pourboire qui s'ajoute aux montants des courses facturées, l'ensemble faisant l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
passés par elle dans le cadre de son activité, que cette demande n'avait pas été faite à l'encontre de Me X... ès qualités, que le SELARL ne disposait que de la voie de recours de la requête ultra petita
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02635
20 novembre 2018
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution, 427, 485, 512, 706, 706-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est devenu sans objet
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
du 5 décembre 2012 atteste qu'à cette date aucun des lots n'était achevé et que les travaux afférents à la détection et à la sécurité incendie et au désenfumage de la cage d'escalier, objets
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814
20 avril 2017
[U] à [Adresse 1], objet de la facture n° 2/0609/1000085 daté du 22 septembre 2006 ; qu'or cette facture, certifiée sincère par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
arrêtée de travailler pour élever les enfants, en dehors des deux congés maternité, et n'a jamais pris de temps partiel ; qu'il estime qu'il s'est essentiellement occupé des enfants quand ils étaient petits
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00566
14 juin 2016
société Alstom Grid à la garantir des condamnations mises à sa charge au profit de la société Allianz, l'assureur de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une attestation de non-recours a pour objet
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