si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

années 1997, 1998 et 1999, ni les indemnités journalières dues pour mai 1999 à la suite d'un arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a pu décider, au vu des pièces fournies par les parties, que l'obligation

industrielles, a vu son secteur géographique de prospection modifié lors de la reprise de l'entreprise par la société Disa ; qu'estimant que cette modification lui occasionnait une perte de revenus et que l'employeur

salariée sans solliciter le renvoi de l'affaire ou le retrait de l'avenant contractuel litigieux, avait formellement reconnu la signature du gérant de la société sur ce document, a pu décider que l'obligation

que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation

sérieuse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a fait ressortir, au vu des pièces du dossier, que l'obligation

par lettre recommandée et par le Président du conseil d'administration" et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que cette clause imposerait l'obligation

engagement de l'employeur et l'engagement de verser les cotisations correspondantes, même après le départ en retraite des salariés, ne valait pas reconnaissance d'une obligation sans constater une quelconque

leur propre congé et non aux salariés dont la maladie survient au cours du congé ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la loi concernant l'étendue des obligations

la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation

relative à la catégorie du navire et que le montant réclamé correspond au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel s'applique au cabotage, la cour d'appel a pu décider que l'obligation

part, que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des

pour l'employeur d'affilier le salarié à un organisme de sécurité sociale français ; qu'en déduisant de l'application du droit français au contrat de travail et de l'obligation subséquente de l'employeur

travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les article L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-24-4 du code du travail fait seulement obligation

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

l'emploi de celle-ci n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation

décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, cette disposition faisait obligation

conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992), de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur

N'EXISTAIT PLUS, POUR DENIER L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETIRE TOUT SENS ET TOUT EFFET A CETTE DISPOSITION ; ET ALORS QUE, EN FAISANT OBLIGATION

la cour d'appel énonce que si, en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié, pour que l'employeur