Rodolfo X... et Mme Marie Y... épouse X... les sommes de 91.210 ¿ au titre des travaux de reprise, de 12.250 ¿ au titre de la perte locative ; AUX MOTIFS QUE Sur la modification de locaux et ses conséquences

[L] [O], en ce qu'il cumulait les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant l'assimilait, et les obligations issues de la nue-propriété de l'immeuble, ne pouvait réclamer à l'usufruitière le

Y... occupait les locaux loués lors de l'acquisition de l'immeuble par la SCI, en sorte que le congé devait lui être dénoncé puisqu'il avait bénéficié de la dévolution du bail au décès de son père, la

bailleur au preneur, mentionnant le montant total des charges locatives pour la zone commerciale et le calcul effectué pour déterminer la part due par le locataire ; que les justificatifs afférents n'y

la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution

à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non tes lieux ; en outre toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci-après fixé, qui devra être

dirigée contre le propriétaire des lieux et non contre les locataires, après avoir constaté que les locaux étaient effectivement occupés par les consorts X... et que les opérations de constat impliquaient

ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que la règle selon laquelle la notification peut toujours être faite par voie de signification

été définitivement jugé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 16 janvier 2007 ; que le bail du 2 décembre 1993 porte sur des terrains nus à usage exclusif de terrain, et il ne peut être

de leur argumentation, a pu en déduire que Mme X..., bénéficiaire de prestations d'électricité, avait la qualité d'usager du service et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être

S... à tous raccordements nécessaires aux besoins liés à l'objet de la société A Trama ; que cette clause ne distinguait pas selon que les locaux raccordés fussent ou non la propriété d'un tiers ; qu'en

Y... était occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation situés au 1er étage de l'immeuble situé [...] , d'avoir ordonné son expulsion faute d'avoir quitté ces locaux dans le délai de deux mois

X... a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts rendus dans des litiges de nature locative l'opposant à Mme Y..., en soutenant, au vu de l'attestation d'un notaire, que cette

des constructeurs, ainsi que diverses garanties facultatives, a été souscrite par la SCI des Grands Près auprès de la SMABTP ; que postérieurement à la réception, la SCI des Grands Près a donné les locaux

de la profession de conseil juridique ; que les consorts Y... faisant valoir que les locaux étant affectés au 1er janvier 1970 à un usage mixte, et non à un usage d'habitation uniquement, soutiennent

déplacé et sans perte importante de clientèle, partant du postulat qu'en tout état de cause la commercialité du secteur est médiocre et que de nombreux locaux permettant de quitter le local sont disponibles

devait, comme le soutiennent les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, être déclarée par la cour « réputée non écrite », l'occupation du terrain n'aurait alors

litigieux et la relative langueur avec laquelle le bailleur et son nouveau locataire ont ensuite pris les initiatives leur incombant pour exécuter la convention litigieuse ; que de plus, il n'est pas

locaux à usage d'habitation ; que les SCPI ont alors fait assigner MM.

le 21 novembre 2000; que Madame [O] [R] ne peut en conséquence contester être locataire des lieux litigieux ; qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail au 21 novembre 2000