des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, le Crédit agricole qui ne dément pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi

qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, par l'octroi de crédits inconsidérés, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué

d'impôt-recherche que l'administration fiscale a annulé les crédits d'impôt-recherche octroyés en 2008, 2009 et 2010 et a rejeté la demande au titre de l'exercice 2011 ; que retenant l'existence d'une

X..., nommé liquidateur, a assigné la banque en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que pour débouter M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit

X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la convention de découvert et pour rupture abusive de pourparlers ; aux motifs que Monsieur X... demande encore à titre reconventionnel

MUTUEL ANTILLES GUYANE a soutenu abusivement l'activité de la SARL DISTRIGEL par l'octroi des crédits consentis en décembre 2008 et en mars 2009 ; qu'il est constant que la responsabilité d'un établissement

doit respecter un délai de préavis pour interrompre une ouverture de crédit à durée indéterminée sauf si la situation du bénéficiaire du crédit s'avèrerait irrémédiablement comprise ; que cette notion

H... ou sur les risques de l'opération, des informations que ce dernier lui-même aurait ignoré de sorte qu'aucune faute lors de l'octroi du crédit prétendument abusif ne peut être reprochée à la banque

L'octroi par le CREDIT AGRICOLE de ce prêt n'a été entaché d'aucune fraude ou immixtion caractérisée dans la. gestion de la S. A.

son concours par une rupture de crédit ; (…) que le Tribunal a relevé, aux termes d'une appréciation pertinente, que l'octroi de nouveaux crédits aurait même pu constituer un soutien abusif de nature

et l'emprunteur remboursera le crédit plus rapidement.

abusif ne peut être engagée en l'absence de préjudice ; qu'un crédit ne peut être considéré comme ruineux, et engager la responsabilité de son dispensateur, que si son octroi provoque, en soi, l'apparition

X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Z..., de Me A... , avocat de la Caisse de crédit mutuel de Chablais, l'avis de M.

préjudice par elle subi du fait du refus abusif opposé par la banque à la mise en place de crédits de campagne, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que, depuis 1994, le banquier

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a consenti à la société un nouveau crédit de 700 000 francs, qualifié de crédit de "restructuration" de trésorerie ; qu'en s'abstenant de rechercher

Y... révèle que Mme X... épouse Y... ne pouvait elle-même apporter des garanties suffisantes mais n'implique pas que l'octroi du crédit serait abusif ; que les relevés de 2005, s'ils établissent des difficultés

entraînant une confusion de leur patrimoine, sont impropres à établir que le Crédit Mutuel n'aurait pas, avant d'octroyer ses concours, vérifié les capacités financières de ses clients et que les crédits