date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs étant elle datée du 22 janvier 1990 ; " alors que le président de la cour d'assises, est comme d'ailleurs ses assesseurs, désigné

président de la cour d'appel de Colmar le 15 mai 1997, et désignée en qualité d'assesseur par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 15 mai 1997 (procès-verbal des

a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises de la Somme, des questions posées à la cour d'assises de la Somme ayant statué en premier ressort

d'assises de la Seine-Maritime à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par arrêt du 26 février 2014, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de l'Eure pour statuer en appel ; que M.

[M] [A], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-22.678 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le

des sessions ordinaires et supplémentaires de la cour d'assises ainsi que la désignation du président de la cour d'assises ainsi que la désignation du président de la cour d'assises ont été effectuées

comme il a été dit aux audiences précédentes, a repris séance en présence du même avocat général et du même greffier, dans la salle des assises, où étaient présents les accusés toujours libres et leurs

de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises spécialement composée, en date du 22 décembre 2006, apparaît avoir été notifiée à Lorena X...

d'assises est donc de un an, neuf mois et vingt-deux jours ; que bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir, la cour d'assises du Vaucluse n'a pas pu examiner cette affaire

Y... de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard des nécessités de la procédure d'appel et de la désignation de la cour d'assises de la Drôme comme

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

fonctions d'assesseur près la cour d'assises, par ordonnance du même jour du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises

arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises statuant en appel et en attente de la décision de la juridiction de renvoi ; "aux motifs que l'accusé a sollicité d'être assisté par l'association

du 1er juin 2017 il a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Haute Garonne, que par arrêt du 31 janvier 2018 la cour d'assises, faisant droit à la demande de la défense, a renvoyé l'affaire

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; Qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut

U..., Y... et B... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour viol aggravé. 3. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône a acquitté MM.

Squercioni, premier vice président, de les remplacer en sa qualité de magistrat du siège présent dont le rang était le plus élevé ; que M.

fait hospitaliser le 17 janvier, ne s'est pas présenté à l'audience du 20 janvier; que le président de la cour d'assises a disjoint l'accusation le concernant et prescrit un examen médical, qui a établi

François Gelle, conseiller à la cour d'appel de Reims désigné par ordonnance de M. le premier président de ladite cour d'appel du 2 décembre 1993 qu'en assesseur de la cour d'assises des Ardennes pour

uniquement le pouvoir de présenter une pièce à conviction ; "que le président de la cour d'assises a demandé à Daniel A... et à Patrick X... de revêtir une parka (scellé n° 3 - procès-verbal des