le 25 août 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes limitées en cause d'appel en paiement des indemnités de préavis et de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 du Code du

X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait admettre que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail soit appliquée 8 jours

; Attendu que le jugement a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement au motif que le comportement de cette salariée constituait un refus d'obéissance

d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande décidé

du chantier de La Hague; que ce chantier s'étant achevé le 31 décembre 1990, le salarié, dont la relation de travail avait cessé à cette date, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application du texte susvisé, paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10-3 et 10-4

contrepartie pécuniaire à compter du 1er décembre 1989; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les

des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de l'expiration de la période d'indemnisation ; Attendu que les juges d'appel, en estimant que ladite convention collective ne prévoyait pas

d'indemnités de licenciement et de préavis, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires, la cour d'appel énonce que le directeur de la caisse d'épargne a sciemment omis de renseigner

son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la

d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans

de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que, nonobstant les indications portées sur les bulletins de paie du salarié, il était acquis aux débats, comme le constate

d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise les prélèvements opérés

Cruz Z..., salarié de cette société, a été licencié ; Attendu que pour décider que le GARP, mandataire de l'AGS, devait garantir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement dues à M.

des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude physique de M.

X... s'est absenté du 30 juin au 4 septembre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités

d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt du 24 avril 1998, la cour d'appel de

l'a, par lettre du 2 octobre 1981, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mme X... avait pris l'initiative de la rupture et la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement