vertu d'autorisations ultérieurement annulées et ne demandant pas sa réintégration, ne peut prétendre, s'il remplit les conditions, qu'au paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité pour licenciement

, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

X..., employé en qualité d'ouvrier par la société Sacer, entreprise de travaux publics, a pris ses congés annuels du 27 juillet 1987 au 25 août 1987; qu'il a demandé le paiement d'un complément de salaire

dans le paiement de leurs salaires; que Mme N... a, en outre, demandé le paiement d'une indemnité de préavis de deux mois, des congés payés sur les préavis et d'une indemnité de congés payés; Sur le

Ainsi, le 24 juin 2016, vous écrivez sur votre page facebook qu' "il ne faut jamais sousestimer une femme qui a passé une journée de merde", "surtout à la Rose des Vents".

dans le paiement d'indemnités journalières dues au salarié en vertu d'un régime de prévoyance et en disant que l'AGS était tenue d'en garantir le paiement, sans constater l'existence d'un préjudice

, qu'à l'indemnisation du « matériel effectivement acquis » (arrêt, p. 7, § 5) et qu'il « ne justifi[ait] pas de dépenses passées relatives à une prothèse de seconde mise » (arrêt, p. 7, § 6), quand il

de marque Eurocopter Dauphin AS 365N immatriculé [...], que seul le paiement d'une indemnité à hauteur de la valeur de remplacement dudit hélicoptère était de nature à réparer son préjudice, dans la mesure

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés

des sommes qu'elle lui avait payées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 19 janvier 1998), a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal

la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

le retard dans l'exécution ; que l'indemnité de résiliation ayant pour objet de réparer un préjudice ne constitue pas une telle pénalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de

de salaire correspondant aux périodes de mises à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture

Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage, sans rechercher si, comme le soutenait Mme G... qui

la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, qu'« il ne s'agit pas d'une demande tendant aux mêmes fins que l'indemnisation du

du Fonds national de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont