dix jours à compter de la mise à exécution, vise donc bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la

(à l'époque propriétaires des parcelles [...] et [...]) se fasse par cette impasse cadastrée [...] , lot 21 dont j'étais le propriétaire » ; que la maison des appelants a été construite en 1974 et ils

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCI est devenue propriétaire, par usucapion, de bonne foi fondée sur un juste titre, de la parcelle revendiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors

Z... ne peuvent donc pas être considérés comme propriétaires des parcelles revendiquées par la S.A. Setcor en vertu de leur seul titre.

K... de sa demande tendant à voir constater qu'elle est propriétaire de la portion de terrain située entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] acquises par elle aux termes d'un acte reçu le

de terre dont 2 a 56 ca en nature de sol d'un bien non délimité de 15 a 76 ca cadastré section [...] hameau de [...] commune de [...] (09) ; que l'acte d'acquisition ne donne aucune indication sur la

B... sur la parcelle [...] et, retenant que cette parcelle se confondait avec celle acquise par M. N...

les parcelles cadastrées AZ n° 349, 350 et 354, a, après expertise, assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle contigüe cadastrée section AZ n° 353, en revendication de la parcelle anciennement

héritiers de Mme Y..., épouse C..., fille de Mme X..., légitimes propriétaires de cette parcelle pour l'avoir acquise par prescription ; que Mme A..., épouse B..., a formé tierce opposition à l'encontre

dans l'esprit des tiers sur la qualité de l'occupation du possesseur ; qu'or, jusqu'à son acquisition des 62 parcelles occupées dont la parcelle litigieuse, la commune de Fort-de-France n'avait jamais

acquis la propriété en viager en 1962 et que lors de l'acquisition, il ne lui a jamais été indiqué qu'il serait propriétaire indivis des parcelles [...],[...],[...] et [...] qui, pour sa belle-mère comme

X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée A 941 jouxtant celle appartenant à Mme Z... cadastrée A 780 ; que chacun des titres de propriété mentionne l'existence d'une grange ; que, soutenant que Mme

l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 7], dont sont issues les deux parcelles, d'un acte de donation-partage établi les 26 et 28 mars 1960. 2.

Z... a appelé en garantie les consorts X... ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes en revendication et en restitution de la partie de la parcelle acquise par eux

X... sur la totalité de la parcelle... titre... reste la plus vraisemblable et qu'il convient de le déclarer comme étant le propriétaire exclusif de ladite parcelle de contenance de 2 ha 80 ca environ

le siège social est ..., 2°/ de la société SOGEC, dont le siège social est ..., 3°/ de la société SOVAC entreprise, société anonyme, dont le siège social est ..., 4°/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la société civile immobilière du Domaine du paradis (la SCI) a acquis, par acte notarié du 30 mai 1997, un ensemble de parcelles, dont l'une, alors cadastrée

de cette acquisition les époux Y... ont occupé un garage cadastré section [...] dont M. et Mme A..., par ailleurs propriétaires de la parcelle cadastrée [...] se sont portés acquéreurs auprès de la société

Le fait que la commune n'ait pas mis en doute, devant le tribunal administratif, la qualité de propriétaire dont Mme X... se prévalait pour contester le dernier permis de construire déposé par la commune

[...], [...],[...] et [...] », soit l'ensemble des parcelles acquises des consorts X... « propriétaires de la bande de terrain désignée, reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur